ENTERTAINMENT BUSINESS ADVISOR (L’INSPECTEUR LOISIRS EVENT)

• Forme juridique : SAS au capital de 10 000 euros

• Siège social : 24 Allée de Rosny – 93320 Les Pavillons-sous-Bois

• SIREN : 930 427 992 – SIRET : 930 427 992 00019

• N° TVA Intracommunautaire : FR57 930 427 992

• Code NAF/APE : 71.20B (Analyses, essais et inspections techniques)

• Adresse e-mail : contact@cojego.com Téléphone : +33 (0)6 35 22 78 63

Date de dernière mise à jour : 15/01/2025

 

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles Entertainment Business Advisor (L’INSPECTEUR LOISIRS EVENT), ci-après « le Prestataire », réalise des prestations d’inspection et de contrôle de structures gonflables, pour le compte de ses clients (ci-après « le Client »).

Le présent Contrat se compose :

1. Des présentes CGV,

2. Du devis ou de la proposition commerciale (valable 30 jours) établie par le Prestataire,

3. Le cas échéant, de conditions particulières convenues par écrit.

Toute commande vaut acceptation pleine et entière de ces CGV. Aucune signature spécifique n’est exigée ; le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepte dès qu’il confirme sa commande (par e-mail, validation en ligne, ou autre moyen convenu).

 

 

Article 2 – Nature des prestations

Le Prestataire intervient exclusivement pour des prestations d’inspection de structures gonflables, selon les normes applicables, notamment la norme EN 14960.
À l’issue de l’inspection, un rapport est remis au Client, précisant :

• Les points de contrôle réalisés,

• Les éventuels constats de non-conformités,

• Les recommandations d’usage, d’entretien et de sécurité.

Le Client reste seul responsable de la mise en œuvre des recommandations figurant dans le rapport.

 

Article 3 – Devis et commande

1. Devis

   • Toute intervention fait l’objet d’un devis indiquant le prix, la durée de validité (30 jours), les modalités d’exécution et de paiement.

   • Passé ce délai de 30 jours, le Prestataire se réserve le droit de modifier les conditions tarifaires et/ou techniques.

2. Commande ferme

   • L’acceptation du devis par tout moyen écrit (e-mail, document signé, etc.) vaut bon de commande.

   • Aucun démarrage d’inspection ne pourra avoir lieu sans versement préalable d’un acompte de 50 % du montant total HT indiqué au devis.

3. Caractère réglementé et confidentialité

   • Compte tenu du caractère réglementé de l’inspection, et pour écarter toute suspicion de fraude, le solde devra être intégralement réglé avant la publication ou la remise définitive des résultats d’inspection.

 

 

Article 4 – Obligations du Prestataire

1. Réalisation de l’inspection

   • Le Prestataire déploie les moyens nécessaires pour effectuer ses contrôles dans les règles de l’art, en tenant compte de la norme EN 14960 et des dispositions légales en vigueur.

   • Le Prestataire est titulaire des assurances et habilitations nécessaires à l’exercice de son activité d’inspection et s’engage à exercer sa mission avec soin et diligence.

2. Rapport d’inspection

   • Au terme de la prestation, un rapport détaillé sera remis au Client (au format numérique ou papier), dès que le solde sera acquitté.

   • Ce rapport mentionnera les conclusions, les éventuels écarts relevés et les recommandations nécessaires pour maintenir ou améliorer la sécurité et la conformité de la structure contrôlée.

 

Article 5 – Obligations du Client

1. Préparation des structures

   • Le Client s’engage à présenter chaque structure gonflée et propre pour l’inspection, conformément aux prescriptions du Prestataire.

   • Toute désinstallation, installation, transport ou manipulation de la structure (avant ou après inspection) est à la charge exclusive du Client.

2. Collaboration et informations

   • Le Client fournit au Prestataire toutes les informations et documents nécessaires à la bonne réalisation de la mission (anciens rapports, guides d’utilisation, manuels, etc.).

   • Le Client facilite l’accès aux lieux et garantit un environnement de travail sécurisé pour le Prestataire.

3. Suivi des recommandations

   • Le Client demeure seul responsable de la mise en œuvre des préconisations émises par le Prestataire dans le rapport d’inspection.

   • Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable des conséquences d’une mauvaise application ou d’un défaut de suivi de ses recommandations.

4. Intempéries et report de la prestation

   • En cas de pluie ou de conditions météorologiques défavorables, empêchant l’inspection en extérieur dans de bonnes conditions de sécurité et de qualité, le Prestataire se réserve le droit de reporter ou d’interrompre la prestation.

   • Le Client est tenu de permettre l’inspection dans un espace abrité permettant de gonfler la ou les structure(s) dans des conditions convenables.

   • À défaut d’un tel espace à l’abri, l’inspection ne pourra pas être réalisée ou devra être ajournée. Dans ce cas, le Prestataire et le Client conviendront d’une nouvelle date, sous réserve de disponibilités.

   • En cas de report dû à l’impossibilité de réaliser l’inspection dans des conditions adéquates (absence d’abri, intempéries non prises en compte, etc.), tous les frais supplémentaires (frais de livraison, déplacement, etc.) engagés pour la nouvelle intervention resteront à la charge du Client.

5. Expédition de la structure vers un site d’inspection

   • Si le Client choisit d’expédier la (ou les) structure(s) gonflable(s) vers un site d’inspection désigné par le Prestataire, les frais de transport sont exclusivement à la charge du Client.

   • Le Client supporte seul les risques liés au transport, à l’emballage, et à toute détérioration ou incident pouvant survenir sur la structure pendant l’expédition ou lors du retour.

   • Le Prestataire informera le Client des modalités pratiques (adresse, date de réception possible, etc.), mais ne peut être tenu responsable des aléas du transport ni de la prestation logistique d’un tiers.

 

Article 6 – Prix et modalités de paiement

1. Prix

   • Les tarifs sont définis dans le devis. Ils s’entendent hors taxes, et la TVA ou autres taxes applicables sont facturées en sus.

   • Les éventuels frais de déplacement, d’hébergement ou autres frais annexes sont indiqués dans le devis.

2. Acompte et solde

   • Un acompte de 50 % est exigé à la commande.

   • Le solde est dû impérativement avant la remise définitive du rapport d’inspection.

3. Délai de règlement et pénalités de retard

   • Les factures sont payables par virement bancaire ou autre mode de paiement accepté par le Prestataire, dans le délai indiqué sur la facture.

   • En cas de non-paiement à l’échéance, des pénalités de retard sont exigibles, calculées au taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 € minimum, conformément aux dispositions légales).

   • Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute commande ou prestation tant que l’acompte n’est pas versé ou que le solde des factures en cours reste impayé.

4. Révision périodique des tarifs

   • Le Prestataire se réserve la possibilité de réviser périodiquement ses tarifs, notamment pour tenir compte de l’évolution des coûts, des contraintes réglementaires ou de tout autre facteur extérieur.

   • Les nouveaux tarifs seront portés à la connaissance du Client via une mise à jour des présentes CGV et/ou par un nouveau devis. En tout état de cause, les tarifs indiqués sur le devis accepté par le Client restent valables pour la prestation concernée jusqu’à son complet achèvement.

5. Bons administratifs des mairies

   • Le Prestataire accepte les bons administratifs émis par les mairies (ou autres collectivités), conformément à la réglementation en vigueur.

   • Afin de réserver l’inspection, le Client (mairie ou collectivité) doit transmettre au préalable par e-mail ou par courrier l’original du bon administratif officiel au Prestataire.

   • Le paiement peut alors intervenir après la prestation, selon les modalités légales applicables au secteur public, mais la réception du bon administratif constitue une condition préalable et impérative pour la planification de l’intervention.

 

Article 7 – Limitation de responsabilité

1. Obligation de moyens

   • Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de l’inspection et du contrôle. Il met tout en œuvre pour respecter les normes (dont EN 14960) et l’état de l’art.

2. Exclusion de responsabilité

   • Le Prestataire n’est pas responsable de l’utilisation post-inspection de la structure, ni des accidents qui pourraient survenir si les recommandations ne sont pas appliquées.

   • Le Prestataire ne répond pas des dommages causés par le transport, la manutention ou toute autre intervention du Client ou d’un tiers avant ou après l’inspection.

3. Plafond de responsabilité

   • En tout état de cause, sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total HT de la prestation effectuée pour le Client.

 

Article 8 – Portée du rapport d’inspection, limites et force majeure

8.1 Portée et limites de l’inspection

1. Caractère et validité du rapport

   • L’équipement gonflable mentionné dans ce rapport a fait l’objet d’une inspection portant sur l’ensemble des points de contrôle nécessaires pour le contrôle annuel, conformément aux prescriptions de la norme EN14960 :2019. Les principaux éléments de sécurité ont été évalués au moment de la visite, et le rapport détaille les conclusions de cette évaluation.

   • Les rapports sont enregistrés et disponibles sur demande auprès de l’inspecteur assigné pour ce contrôle, dont les coordonnées figurent en tête de rapport.

   • Ce rapport, s’il conclut à la conformité, a une validité d’un an, sauf indication spécifique mentionnée dans ledit rapport.

2. Portée technique

   • L’analyse repose sur les caractéristiques intrinsèques de l’équipement, au regard de la norme EN14960 :2019, et inclut « tous les éléments de la structure gonflable ainsi que les éléments auxiliaires susceptibles d’avoir une incidence sur la sécurité de fonctionnement de l’équipement ».

   • Attention : Ce rapport n’est pas une autorisation d’installation ; il ne se substitue pas aux analyses requises pour la mise en place de l’équipement (ex. : zones d’implantation, ancrages, sol, soufflerie, installations électriques, moyens de supervision). La responsabilité de l’installation et de la conformité du site d’exploitation incombe exclusivement au propriétaire ou à l’exploitant.

3. Catégories d’anomalies
   Les anomalies relevées lors de l’inspection peuvent être classées en trois catégories, selon une matrice d’analyse des risques :

   • Interdiction formelle d’utilisation : La gravité du risque impose de ne plus mettre la structure à disposition (ni en public ni en privé) jusqu’à correction complète. Une contre-visite sera obligatoire pour s’assurer que les modifications ont été effectuées avant toute réutilisation (ex. : absence de filet sur une plateforme de toboggan, problème majeur d’ancrage, etc.).

   • Action corrective nécessaire : Le propriétaire doit corriger l’anomalie dans le délai imparti, sous peine de rendre caduque le contrôle annuel (ex. : taille d’un manchon à ajuster).

   • Prévention : Nécessite une vigilance accrue sur le moyen ou long terme (ex. : usure naissante d’une couture). Cette anomalie n’interdit pas l’utilisation immédiate de la structure, mais devra être surveillée ou corrigée à terme.

 

1. Responsabilité du propriétaire

   • Il appartient au propriétaire (ou exploitant) de prendre toute mesure corrective et de respecter les préconisations du rapport. Le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas de non-application de ces mesures.

8.2 Force majeure et exonération de responsabilité

1. Force majeure

   • Entertainment Business Advisor (L’INSPECTEUR LOISIRS EVENT) (ci-après « la Société ») ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution ou ce retard résulte d’un cas de force majeure, au sens de la loi et de la jurisprudence françaises (catastrophes naturelles, intempéries exceptionnelles, épidémies/pandémies, grèves, guerres, actes terroristes, mesures gouvernementales imprévisibles, etc.).

   • Dans de telles circonstances, l’exécution des prestations d’inspection sera suspendue pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans qu’aucune indemnité ne puisse être exigée. La Société informera le Client dès que possible de la survenance d’un tel événement.

2. Autres causes d’exonération

   • La Société ne saurait être tenue responsable des dommages résultant :

     • D’un mauvais usage de la structure après l’inspection,

     • De l’absence ou du défaut d’entretien de l’équipement par le propriétaire,

     • D’une installation non conforme (site inadapté, zones de sécurité insuffisantes, ancrages défectueux, etc.),

     • De toute modification non signalée sur la structure postérieurement à l’inspection,

     • Ou de toute défaillance relevant d’un tiers (transporteur, sous-traitant, utilisateur final, etc.).

3. Plafond de responsabilité

   • Sous réserve des dispositions légales impératives, et sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de la Société est en tout état de cause limitée au montant HT de la prestation d’inspection concernée.

 

Article 9 – Propriété intellectuelle

Les rapports d’inspection, supports et documents techniques remis au Client demeurent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral du prix.

• Après règlement complet, le Client est autorisé à les utiliser et à les transmettre à des tiers (assurances, autorités, etc.), mais sous sa seule responsabilité et sans altération du contenu.

 

Article 10 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège social du Prestataire.

 

Article 11 – Entrée en vigueur et modifications

• Les présentes CGV entrent en vigueur dès leur publication sur le site internet du Prestataire ou leur communication au Client.

• Le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment (notamment en cas de révision tarifaire, d’évolution des réglementations ou pour tout autre motif légitime). Les nouvelles CGV s’appliqueront à toutes commandes passées postérieurement à la date de leur mise en ligne ou de leur communication au Client.

 

 

 

Article 12 – Résiliation

1. Manquement grave du Client
   En cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment en cas de non-paiement, de défaut de collaboration, de non-respect des conditions de sécurité ou de réitération de violations mineures), le Prestataire pourra, après une mise en demeure notifiée par e-mail ou courrier recommandé demeurée sans effet pendant 15 jours, résilier de plein droit le Contrat, sans aucune autre formalité et sans préjudice de toute réparation supplémentaire.

   • Les sommes déjà versées (acompte, paiements partiels, etc.) restent acquises au Prestataire à titre de dédommagement.

   • Le Client demeure redevable des prestations déjà réalisées et des frais engagés jusqu’à la date de résiliation (frais de déplacement, fournitures, etc.).

2. Non-paiement persistant
   À défaut de règlement total ou partiel d’une somme due par le Client au titre du présent Contrat, dans un délai de 15 jours suivant la date d’échéance ou une mise en demeure, le Prestataire pourra, de plein droit et sans formalité, prononcer la résiliation du Contrat.

   • Dans ce cas, l’acompte ou toute somme déjà versée restent acquis au Prestataire.

   • Le Prestataire se réserve en outre la possibilité de réclamer des dommages-intérêts couvrant l’intégralité du préjudice subi, y compris le manque à gagner potentiel et les frais de recouvrement.

3. Conséquences de la résiliation

   • La résiliation met fin à la Prestation, sans possibilité de remboursement des sommes déjà perçues par le Prestataire.

   • Le Client demeure tenu de régler l’intégralité des prestations effectuées et frais engagés (frais de déplacement, matériel, etc.) jusqu’à la date effective de la résiliation.

   • Le Prestataire se réserve le droit de ne pas transmettre le rapport d’inspection ou tout autre document afférent tant que l’intégralité des sommes dues n’aura pas été réglée.

 

 

1. Résiliation pour force majeure
   Les dispositions relatives à la force majeure figurent à l’Article 8.2. En cas de force majeure se prolongeant au-delà de 30 jours, le Prestataire pourra mettre fin au Contrat, sans indemnité, dès lors que les conditions d’exécution de la prestation sont durablement compromises.

2. Résiliation à l’initiative du Client
   Si le Client souhaite mettre fin au Contrat pour une raison qui n’est pas imputable au Prestataire, il devra en informer le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas :

   • Le Prestataire conserve l’acompte versé,

   • Et facture au Client le montant des prestations déjà réalisées ainsi que tous frais ou débours exposés.

   • Aucun remboursement ne sera effectué au Client, sauf accord écrit particulier du Prestataire.

 

En acceptant le devis et en commandant une inspection, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Aucune signature manuscrite n’est requise ; la passation d’une commande emporte adhésion pleine et entière aux CGV.